de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; Attendu qu'en application

de travail et pour procédure abusive : - aucun manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail n'est démontré ; - elle n'a commis aucun abus dans l'exercice de son action en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la validité d'un contrat requiert

; - que la demande reconventionnelle pour détournement de clientèle est recevable devant la juridiction prud'homale, bien fondée au regard de l'article 13 du contrat de travail conclu avec Robert X...

contrat de travail comportait une clause de non concurrence.

L'article 13 du contrat de travail en portage salarial signé le 30 septembre 2016 par Monsieur [F] [S] mentionne que le salarié porté s'engage à agir avec loyauté et à respecter les clauses de non-concurrence

L'article 6 du contrat de travail conclu 4 février 2014 par M.

Le contrat de travail qu'elle a souscrit avec la société CO. GE.

13 du contrat de travail dispose : 'Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée d'un an à compter de la cessation effective de vos fonctions vous vous interdisez de démarcher directement

Par ailleurs, si l'article 13 du contrat de travail prévoit effectivement le remboursement intégral au salarié des frais professionnels qu'il est susceptible d'engager dans le cadre d'une mission confiée

En l'espèce, l'article 13 du contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence concernant les « actions de réalisation de diagnostics et expertises immobiliers » pour une durée de deux

Loïc X... ; Que l'article 13 du contrat de travail prévoit qu'en cas de rupture dudit contrat pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce soit, M.

Madame [C] sollicite l'application des dispositions de l'article 9 de son contrat de travail qui prévoient': «'En cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident, le Docteur [E] [S] percevra

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit, en son article 13 intitulé « rémunération », que le gardien recevra « un treizième mois, payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre

13 du contrat de travail dispose : 'Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée d'un an à compter de la cessation effective de vos fonctions vous vous interdisez de démarcher

13 de l'avenant au contrat de travail prenant effet au 1er juillet 1989 stipule que M.

de travail et de nonconcurrence telle qu'elle figure à l'article 13 de votre contrat de travail signé le 4 mai 1998.

l'article 1-13 du contrat de travail que l'exercice, par M.