L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 8 ter, 12 et 93 B du code général des impôts ; 2°/ que l'absence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

116 et suivants, 134, 175, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure

et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 5-2-1-6 6-4-2 du règlement du personnel au sol de la société Air France, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et 117

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-4 et 132-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à la peine

132-47, 132-48 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-4 du Code pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de

Krzystof Z..., demeurant ensemble à Romainville (Val-d'Oise), 7, place Jean Moulin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

des armes saisies et a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article A-1-31, alinéa 2, de la convention collective susvisée, à le supposer applicable au présent litige, énonçant que sera présumé constituer un manquement

Dominique AS..., demeurant ..., 130 / de M. Frédéric AS..., demeurant ..., 131 / de M. Gérard AS..., demeurant ..., 132 / de M. Eric AT..., demeurant ..., 133 / de M.

132-2 à 132-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines

138, 139, 140 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n 65-29 du 11 janvier 1965, de l'article 5 du décret du 16 mars 1995, des articles L. 665 et R. 5274 et suivants du Code de la santé

pour la même raison, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité

6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour