700 du Code de procédure civile.

pas ce document, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure civile, ensemble l'article 132 du même Code ; 4.

MOTIVATION 1-Sur la demande d'écarter des débats la pièce n° 5 non communiquée Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

En l'espèce Monsieur [X] [Z] produit à l'audience un décompte actualisé au 2 février 2026 dont il n'est pas justifié de sa communication en application de l'article 132 du code de procédure civile, dont

Sur la communication du rapport, elle considère inopérant la référence à l’article 132 du Code de Procédure civile comme celle de l’article 138 dès lors que les éléments produits sont suffisants pour éclairer

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136

En l'espèce la SCI FONCIERE BENAMRAN produit à l'audience un décompte actualisé au 1er juillet 2025 dont il n'est pas justifié de sa communication en application de l'article 132 du code de procédure civile

[PS] [XY], domicilié [Adresse 54], 130°/ à M. [FW] [YJ], domicilié [Adresse 80], 131°/ à M. [ES] [HP], domicilié [Adresse 142], 132°/ à M. [OT] [BP], domicilié [Adresse 6], 133°/ à M.

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

MOTIFS Sur la régularité de la communication des pièces À l'énoncé de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie

75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

954 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 31 octobre 2008, p. 13), la Société 3B faisait valoir qu'elle avait été contrainte de faire