450 du Code de procédure civile

1154 du Code civil, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil.

1326 du code civil n'ayant pourtant pas été portée sur l'acte de cautionnement, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, en statuant ainsi, sans caractériser la

Y... s'engageait à maintenir son cautionnement initial, la cour d'appel aurait violé les articles 1103 et 1326 du Code civil; que, d'autre part, en estimant que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé la situation de M.

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

1154 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1321 du code civil : " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

1326 du code civil.

450 du code de procédure civile

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

1347 du code civil ; qu'à défaut cependant d'être corroborée par d'autres éléments de preuve, la demande ne pourra qu'être rejetée ; Alors qu'un acte irrégulier comme ne comportant pas écrite de la