Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les ayants-droit de Gabriel Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M.

Il oppose également le fait que le courrier dont se prévaut l'intimée pour justifier avoir rempli la formalité de l'article 1324 du code civil ne pouvait pas permettre à la caution, compte tenu des informations

Elle indique que les exceptions opposables au cessionnaire régies par l'article 1324 du code civil sont limitées.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que dans le cas où une partie désavoue sa signature, la vérification en est ordonnée en justice et c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans

X... de sa signature, en qualité de coemprunteur, rendait pourtant nécessaire, violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

En application de l'article 1324 du Code civil, M.

[J] [G], qui demande à la cour de : - ordonner, contradictoirement et avant dire droit, une expertise en application de l'article 1324 du Code civil, sur les éléments pour lesquels les défendeurs prétendent

1324 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la forte présomption d'origine commune des signatures mentionnée aux termes des conclusions

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en

Elle se fonde sur l’article 1324 du code civil au soutien de sa fin de non-recevoir.