R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2 / l'allocation compensatrice au taux de 80 % est due lorsque l'état de la personne handicapée nécessite, pour la plupart des actes essentiels

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

lui sera interdit par application des articles 221-9 et 131-27 du Code pénal; "alors que la loi pénale n'a pas d'effet rétroactif sauf si elle est plus douce; que les dispositions du nouveau Code pénal

R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

137, 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du cautionnement à verser au

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 28 anciens du Code pénal, 112-1, 131-10, 131-26 et 222-45 du même Code et 591 du Code de procédure

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antonio X... de Y... à 2 ans d'emprisonnement

314-167 du code de l'action sociale et des familles et 1382 du code civil ; Mais attendu, selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, que le tarif journalier partiel en faveur

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, condamné M.

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 63-2, 63-3 et 135-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été

mémoire, produit au nom de X... par un avocat au barreau de la Roche-sur-Yon, ne porte pas la signature du demandeur, que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est

aux actes de l'information ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; que, dans le contexte de la

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 131-6 du même code et les articles 485

132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 408, 460 anciens du Code

tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et