du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

Et en tout état de cause : - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 du code civil, - condamner in solidum les époux [I] à lui payer la somme de 1 000

IV - Sur les comptes entre les parties : Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

1343-2 du code civil, ▸ 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[S] de sa demande en application de l'article 1343-2 code civil aux termes duquel, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

700 du code de procédure civile.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

[X] [S], est un agent de recherches privées, qui invoque à tort l'article 202 du code de procédure civile comme une règle de déontologie alors qu'il s'agit des règles édictées en matière d'attestations

- Sur la condamnation au paiement : Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

[O] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'article 1343-5du Code civil ; Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343 du code civil.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

450 du code de procédure civile