Elle est régie par l'article 1347 du code civil.

1343-2 du code civil ; ' dire que les sommes allouées par l'arrêt à intervenir supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ; ' dire n'y avoir

1343-2 du Code civil ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER in solidum la SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES et la SA ALLIANZ

Par ailleurs en application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus depuis une année entière porteront eux-mêmes intérêts, dans les conditions précisées au dispositif

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

à compter du 11 mai 2018 ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

1343-2 du code civil, et de dire que l'assureur devra prendre en charge, s'il y a lieu et dans les limites du contrat garantissant M. et Mme W..., toutes les autres conséquences du sinistre qui pourraient

Vu l’article 1343-2 du Code Civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation en application de l’article 1343-2 du code civil, - Dire et juger que les frais de

450 du code de procédure civile

1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code Civil ; * Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; * Condamner la

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Citée selon les modalités de l'article 689 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu.

1343-2 du code civil et de dire que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision ; -que la situation du locataire ayant repris le paiement des

000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2

1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code