2224 du code civil.

[D] fait valoir : avoir soulevé plusieurs moyens auxquels le juge de première instance n'avait pas répondu ; avoir demandé un délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil ;

1345-3 du code civil.

Et ainsi débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à : Vu les articles L 322-12 et R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1345-5 du code civil, Au principal

1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

l'article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de règler sa dette locative ...

700 du code de procédure civile.

de l’article 1343-5 du code civil.

[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société

1231 (1147 ancien) du code civil, M.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil et condamner in solidum M.

1343-5 du code civil.

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1345-5 du Code civil Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en son paragraphe V énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du