d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article

telle faute ayant été nécessairement écartée ; que la cour d'appel a donc méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à un jugement du 25 octobre 1982, violant ainsi les dispositions combinées des articles

chose jugée sur la responsabilité civile par une juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article

X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.

X... n'aurait pas retrouvé, auprès de deux sociétés, les fonctions dans lesquelles il avait été remplacé en 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

par un arrêt du 27 mars 2014, dès lors que la demande n'avait pas le même objet que le litige tranché par ledit arrêt, d'ailleurs postérieur en date ; que, par suite, le tribunal d'instance a violé l'article

X... et tirée de la chose jugée par le tribunal de police de Château Gontier, le conseil de prud'hommes de Laval n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, ensemble

-Y... soulèvent l'irrecevabilité de l'action en application de l'article 1351 du Code civil ; que les appelants font valoir que la société PERI REPRO n'était pas partie à l'arrêt du 25 mars 2002 ; que

X...aux dispositions de l'article 1351 est inopérante en l'espèce puisque les parties sont liées par cette transaction sans que celle-ci puisse être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que

1351 du code civil, ensemble les articles R. 642-23 et R. 642-29-1 du code de commerce et, en tant que de besoin, l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-10 du code

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne peut nuire ou profiter qu'aux seules parties ayant été parties à l'instance que le jugement a éteint

n'a donc pas autorité de chose jugée ; que l'arrêt, qui a dit que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 5 mai 1986 était irrévocable, a violé les articles 1351 du Code civil et 493 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M

sa déclaration de créance au passif du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

loi n° 2006 - 728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage