L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies, violant ainsi les dispositions combinées de l'article 1353 du Code civil et du nouveau

avait cessé l'exploitation de la société ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... sont décédés laissant

A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE; QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT, SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

De son côté, la société CPM AUTO demande de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces produites, * Déclarer l'opposition à injonction de payer de la SARL CPM AUTO recevable et bien fondée ; En

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel du 24 août 2011, la société faisait également valoir que la fiabilité des mentions du décompte

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

1099-1, 1353 et 1341 du Code civil ; alors, ensuite, qu en l espèce, M.

X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996

Pour s’opposer à la demande de réparation du préjudice matériel allégué par Madame [S] née [W], la [Localité 2] EMH soutient, au visa de l’article 1353 du code civil, qu’elle ne justifie pas de la réalité