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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079434e9ba5988459c41e72
8 avril 1976
8 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41cf9
5 novembre 1975
5 novembre 1975
A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE; QUE DE CETTE CONSTATATION, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT, SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100937
20 septembre 2012
20 septembre 2012
1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officiellecomm
61372417cd580146774121fd
11 juin 2003
11 juin 2003
avait cessé l'exploitation de la société ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301023
17 septembre 2013
17 septembre 2013
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel du 24 août 2011, la société faisait également valoir que la fiabilité des mentions du décompte
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0a6
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1099-1, 1353 et 1341 du Code civil ; alors, ensuite, qu en l espèce, M.
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe53
9 juillet 2002
9 juillet 2002
X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a5367e
2 février 2024
2 février 2024
1353 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200562
11 mars 2010
11 mars 2010
1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00528
11 mars 2008
11 mars 2008
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 7°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance professionnelle n'est pas imputable au salarié
Source officiellePPP Contentieux général
661977621b7735881a7be465
8 avril 2024
8 avril 2024
1353 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300191
9 février 2017
9 février 2017
[D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février
Source officielle1ère Chambre
69f191a2cdc6046d47ecd409
28 avril 2026
28 avril 2026
écrit : En l'espèce, il est incontestable que le demandeur ne produit aucun écrit au sens des articles 1353 et 1359 du code civil au soutien de sa demande de remboursement.
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c46804
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Y... avait personnellement conclu le bail verbal, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; d'autre part, qu'en écartant des débats et en refusant
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff3
23 janvier 2001
23 janvier 2001
1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe qu'une erreur n'est jamais créatrice de droit ; que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507cb
28 septembre 1983
28 septembre 1983
PARENCHYSME PULMONAIRE ET DE L'EXPERTISE MEDICALE DONT IL RESULTAIT QUE L'ASBESTOSE PROVOQUEE PAR L'INHALATION DE POUSSIERES D'AMIANTE AVAIT ENTRAINE UNE COMPLICATION PULMONAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
4 mai 2026
Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4c47cdc6046d47c59106
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En droit, l'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1353 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200191
14 février 2019
14 février 2019
1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300170
4 février 2016
4 février 2016
[V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu,
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