9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

789 du code de procédure civile.

[N] à payer à Mme [O] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouter M.

L 313-3 du code monétaire et financier, Y ajoutant, dire que par application des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil, les intérêts échus et dus depuis au moins une année porteront eux-mêmes

1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même Code, ensemble le principe selon lequel Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même devenu l'article 1363 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les seules déclarations des parties étant insuffisantes à emporter la conviction du juge, nul ne pouvant, en vertu de l'article 1363 du code civil, se constituer de titre à soi-même, il n’est pas établi

700 du code de procédure civile, pour l'appel, avec un droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner la société Interfer Steel and Commodities

1315), Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil (anciennement 1134), Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382), Vu les pièces versées

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

564 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1363 du code civil, de l'article L.441-10 du code de commerce de : « Statuant sur renvoi de cassation, Le déclarant recevable et bien fondé,

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

[H] contrevient en outre aux dispositions de l'article 1363 du code civil selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même.

1382 et 1383 du code civil, - la MAIF, assureur de M.

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 515 et suivants ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile,

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

450 du code de procédure civile

700 du code procédure civile à 900 euros.