1371 du code civil et de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, et débouté M.

Il sera alloué à titre de dommages- intérêts à Madame Y..., en application des dispositions de l' article 1371 du Code Civil la somme de 10 000 € qu' elle sollicite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

1371 du code civil, devenu 1303. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet de la demande soumise à la cour d'appel (Basse-Terre

1371 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Loxxia ne disposait pas, pour agir, d'une action fondée sur le contrat de crédit-bail, ou si

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des règles gouvernant l'enrichissement sans cause.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1371 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MASSE A PAYER A L'ENTREPRISE ALVARO, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX

1371 du code civil.

[S] [C] en raison des travaux qu'il a financé sur le bien immobilier appartenant à Mme [F] [K], ' dise qu'il s'agit d'un enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 du code civil, ' condamne Mme

1382 du code civil.

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 4° ALORS QUE l'action de in rem verso ne

1371 du code civil.

En application de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, l'action de in rem verso est admise lorsque le

contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article