du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s'il peut y avoir lieu (...)

Mme [S] [B] demande à la cour d'appel de : Vu le jugement du tribunal judiciaire en date du 28 mars 2024, Vus les articles 1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil

retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L. 1321-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2°

1372 à 1374 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les règles de la gestion d'affaire ne peuvent être invoquées que si la partie qui forme la demande en paiement a agi sans opposition du défendeur

450 du code de procédure civile

Y...", la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant

Il ajoute avoir déposé plainte pour abus de faiblesse et ressaisi le Tribunal sur le fondement des articles 1341 et 1348 du code civil.

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

termes duquel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; vu l'article 6 du code de procédure civile aux termes duquel

cause, prévu à l'article 1371 du code civil, -1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

450 du code de procédure civile.

1369 ou 1370 du même code.

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

[S] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa notamment des articles 1341 et suivants, 1376 et suivants, et 1241 du code civil, aux fins de voir : - dire et juger que selon acte sous seing