Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

de l’instance, Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [X] [W] et Monsieur [F] [M] ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs

La SA COMURHEX sollicite à titre reconventionnel, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, le remboursement des redevances versées depuis le 10 mai 1978.

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

se faire, elle se prévaut des dispositions des articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile.

A ASSURANCES BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur Fulvio X..., sur le fondement de l'article 1371 du Code Civil, aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 8 400, 13 euros avec intérêts au taux

de l'assurance invalidité garantissant les prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que la demande de M.

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1375 du Code civil.

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

même taux ; - Condamner Madame Sandrine X... à porter et à payer à la concluante la somme de 1.600 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame Sandrine X.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1375 du Code civil.

1366 et 1367 du Code civil, le conseil de prud'hommes, après avoir vérifié ses calculs et les documents présentés par les deux parties, pouvait dire qu'avaient été exécutées des heures supplémentaires

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

1346-1 du code civil.

prêtée doit résulter d'un écrit en vertu des articles 1341 et 1326 du Code civil ; que l'avance de fonds de Monsieur [G], admise dans les écritures de Monsieur [P], n'a pas donné lieu à une reconnaissance