condamnés au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser la faute des appelants, la cour d'appel a violé l'article

L.122-16 du Code de la construction et de l'habitation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant relevé que la société BCP avait modifié son mode d'exploitation

1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 17 ET 18, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

ET LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

: Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident

706-9 du code de procédure pénale et les articles L. 245-1 et suivants et R. 245-18 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'allocation compensatrice

en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

d'avoir reconnu dans ses motifs que le fondement de l'action des consorts B. était la diffamation sans cependant réformer dans son dispositif le jugement qui estimait qu'une telle action reposait sur l'article

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT

l'arrêt de la chambre criminelle en date du 19 novembre 1985 déclarant le pourvoi irrecevable en l'état ; Vu le mémoire personnel produit ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

conjointement par la Fédération et l'Association, en ne recherchant pas si le procès-verbal ne caractérisait pas précisément le préjudice, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par acte authentique du 21

L 1 ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE