AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, il résultait des faits constants de la cause que, compte tenu des données actuelles et prévisibles de la science pour plusieurs années, 90 % des personnes

1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me de Nervo, pour la Compagnie Swiss Life Assurances de Biens, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance peut seule fonder la responsabilité du banquier, ne saurait se déduire de la constatation

1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, comme elle le soutenait, le préjudice du bailleur était constitué par le non-paiement des loyers postérieurs à la décision du mandataire

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

1382 du Code civil et alors, enfin, que la seule commercialisation des articles à un prix inférieur à leur prix d'achat ne pouvait justifier qu'une défense de les vendre à un tel prix mais non une interdiction

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

1382 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut être opposé à une partie que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en opposant à la société Couvracier son aveu de l'existence

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 7 du décret du 12 novembre 1991 autorisant, pour l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure

1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme

, demeurerait la probabilité d'une réponse tardive du tiers saisi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 1382 du Code civil en écartant purement et simplement la mise en jeu