Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que l'article 1382 du Code civil n'est pas applicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; que, dès lors, en condamnant

Par conclusions notifiées le 13 février 2014 elle demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, - de

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance

1382 du code civil n'était pas applicable et refuser à la société SIEPA le droit d'invoquer les règles de compétence applicables en matière délictuelle, que l'article 30-1 du contrat de licence soumet

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 novembre 2019, il conclut au visa des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1382 ancien du code civil, à l'infirmation

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société Emeraude demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 19 mai 2020, de : «- vu notamment l'article 1382 ancien du code civil, applicable en

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et de M.

[V] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la société Splatgame avait engagé la sienne sur le fondement de l'article 1147 du même code et sollicité

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Par ses dernières conclusions en date du 1er décembre 2022 la SARL les Hauts de Taapuna demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, Confirmer le jugement

450 du code de procédure civile

de l'article 1386 du code civil, l'effondrement d'un plancher, d'où il suit qu'en tant qu'elle se fonde sur le principe général de responsabilité du fait des choses, qui n'est pas applicable à la ruine

1382 du code civil.