empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

indus faits par les époux [N] soit la somme totale de 3639,31 euros sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, pour les factures émises de mars 2011 à février 2015, - condamner ENGIE

faisaient nullement mention d'actes de violence, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 3° / que la tolérance par l'employeur d'un comportement

légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

X... en réparation de son préjudice financier ; AUX MOTIFS QU'il résulte d'une règle de droit constante tirée de l'application de l'article 1382 du Code civil que la faute de l'organisme de sécurité

Y... et la société Esca, celle-ci a été civilement responsable de ses agissements par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil (…)" a déclaré la société Esca civilement responsable

Par acte du 26 mars 2004, Madame X... a donné assignation à Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS pour : " vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil, Constater

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

le fondement global des articles 1382 et suivants du code civil ", M.

X... à rembourser le prix des meubles qui ont été utilisés jusqu'à la rupture du concubinage en 1977, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

1382 et 1384 du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame S... de sa demande au titre du préjudice moral et statuant à nouveau : - de juger qu'elle

1382 du code civil ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, qui, selon l'article 463 du code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux

L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

B... alors salarié de la société X..., sans autrement relever l'existence d'actes déloyaux de détournement de clientèle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1382 du code civil ; Mais