un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'action en garantie, que, substituée à son assuré décédé, la compagnie L'Equité exerçait sur le fondement du droit

1382 du Code civil" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me de Nervo, pour la Compagnie Swiss Life Assurances de Biens, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

son mandat de vendre, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'ébauche du peintre, reproduite en page de couverture

6 mars 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

A...de leurs demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt énonce qu'il est certain que par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par

B... avait commis une faute de conduite lui interdisant tout recours subrogatoire à l'encontre des conducteurs co-impliqués non-fautifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en prenant en considération, pour fixer l'indemnité de dépréciation du matériel, le prix auquel celui-ci a été revendu et non la valeur du matériel restitué

1382 du code civil ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'arrêt, après avoir fixé à 176 084 euros le montant des préjudices subis par les époux

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'apportant aucune réponse au moyen des écritures de M.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'avait pas, à la date de l'accident, la jouissance des lieux loués, que la mention du bail relative à la prise en

[S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le parasitisme, alors : « 1°/ que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

1985 et 1382 du code civil ; 4°/ que M.