ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE DECES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BLANC, SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LA SOCIETE PARA, ENTREPRENEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège social est ... (9e), 2°/ Monsieur

ET LA SOCIETE BARBOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'EGARD DE Z..., ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE A L'EGARD

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a dit que la société Transports Pariset, gardien du véhicule dont X... était le conducteur, était entièrement responsable des conséquences dommageables de

X..., la cour d'appel a violé les articles 1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

1386 du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil ; qu'en l'espèce, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES a évoqué la notion de ruine, non pas comme un élément qui justifierait

Mohamed Y... dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, a demandé à son assureur, la compagnie Le Continent, auprès de laquelle il avait souscrit

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE, A ETE INSTITUEE EN FAVEUR DES VICTIMES SEULES

M... sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384, alinéa 1er, anciens du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que E...

RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE, AU PAIEMENT DE LA SOMME

. a assigné en responsabilité et dommages-intérêts Mme Le Y... et la société Assurances générales de France sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ainsi que l'association et son

par l'article 1384 al 2 du code civil ; que le détenteur au sens de ce texte correspond au gardien au sens de l'article 1384 al 1 du code civil ; que le détenteur peut ainsi être le gardien de la structure

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors