. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale

des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en relevant, pour

pas engagés à contrôler l'utilisation et la destination effective des fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1799-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4.

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS

, pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 / que, pour démontrer que la société Rastello avait la qualité

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ».

du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, 1382 du code civil

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

Comme l'a justement relevé le tribunal de telles imputations relèvent du droit spécial de la presse et ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

(page 20) Attendu qu'au vu de ces conclusions, Monsieur X... invoque à l'appui de ses demandes les articles 1383 et suivants du code civil, dont l'article 1386-4 ; Que la SAS BUTAGAZ qui réitère ses

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique