de l'article R.1336-9 du code de la santé publique.

174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une instance nouvelle sont

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 223-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1382 du Code civil ; 3 ) que MM.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13

1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'engagement pris par le concédant, aux termes de l'article 2-2 de l'annexe au contrat de concession, d'examiner "équitablement et consciencieusement" tout candidat

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

X... d'effectuer son préavis, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé

France n'apporterait pas la preuve de cette allégation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

1382 du Code civil en relation avec les articles 85 et 86 du traité de Rome et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'à défaut de faute dolosive pour complicité, Microsoft France engageait

312 du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et

les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Amar A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

; I - Sur le pourvoi de Stéfan X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

du garant à la somme de 472 741,61 francs, en principal, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'intermédiaire agréé de réparer l'intégralité

1383 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait exiger des justifications détaillées sur les charges d'exploitation inhérentes à tout démarrage d'une usine, tout chef d'entreprise ne pouvant attendre