[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la qualification des contrats PERCO et RECOSUP : En vertu de l'article 1404 du Code civil pris en son premier alinéa, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant

, sont tombées en communauté par application de l'article 1401 du code civil et constituent sa participation à la bonne marche de l'entreprise.

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

15 du code de procédure civile .'

civile et aux entiers dépens recouvrés par la SCP DEGUINES THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] sollicite la réformation du jugement qui a retenu, à tort selon lui, au visa de l'article 1408 du code civil, ce montant dans le patrimoine originaire de l'intimée.

L'article 1404 du code civil dispose également, dans son alinéa 1er, que : 'forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

[V] [E] et Mme [P] ont sollicité, sur le fondement des articles 815, 1409 alinéa 2, 1443 alinéa 25 du code civil d'ordonner la réintégration dans la succession : - à titre de récompense due par la communauté

1382 du code civil 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile 'dit n'y avoir lieu à exécution provisoire 'dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de