659 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance

815-17, 1402 et suivants, 1413 et 1415 du code civil, à exécuter sur l'ensemble des sommes et des parts provenant de la vente d'un bien compris dans l'indivision post-communautaire des ex-époux [P] [M

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

époux n'est pas nécessaire (article 1415 du code civil).

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

700 du code de procédure civile.

1412 et suivants du code de procédure civile.

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

L’article 642 du code de procédure civile prévoit que “ Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

659 du code de procédure civile.

: à l'audience du 3 décembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code

Motifs de la décision : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, La requête en injonction de payer a été présentée conformément

1412 et suivants du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS

1416 du Code de procédure civile et à la jurisprudence précitée.

Ils affirment qu'en application des articles 1410 et 1411 du code civil, le véhicule C3 Citroën acquis le 30 mai 2019, soit postérieurement au mariage, est présumé bien commun, et que le créancier doit