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Sur l’article 700 du CPC et les dépens L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

SUR QUOI Il conviendra de donner acte à [K] [P] de son désistement à l’égard de la SAS Entoria; Suivant l’article 145 code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

145 du CPC REFORMERl'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau DECLARER recevable et bien fondé Monsieur I... en son action, DESIGNER tel Expert qu'i1 plaira

Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en

145 du CPC, la mesure ordonnée doit être définie de manière stricte et limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, . que la mission de l'huissier est trop largement

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

C'est dans ces circonstances que la société HOMAIR VACANCES a assigné la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC afin qu'il

SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Monsieur [W] ; 14 - se déclarait compétent ; 15 - disait n'y avoir lieu 'de

145 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] au versement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, si le

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure