805 du code de procédure civile).

Cette dernière situation qui peut s'avérer éprouvante, n'ouvre pas droit à indemnisation sur le fondement des articles 149 du code de procédure pénale.

-20.000 euros en réparation de son préjudice moral, -1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

Y... à lui verser 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Décembre 2021 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue

L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en ses prétentions, Mme M... ne peut prétendre à une indemnité.

700 du code de procédure civile.