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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100657
23 juin 2010
23 juin 2010
X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100162
6 février 2007
6 février 2007
de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437f7
31 mars 1987
31 mars 1987
1409 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense,
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6364ba1ce405357f749ea486
26 octobre 2022
26 octobre 2022
267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100408
15 avril 2015
15 avril 2015
1404 du code civil, ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110577
3 octobre 2018
3 octobre 2018
(sic), en recherchant et en indiquant des ventes références dans la même région, en proposant lui-même une valeur, *en conséquence d'évaluer, en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense due
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027dc
25 février 1997
25 février 1997
1479 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles ces travaux n'étaient pas nécessaires et ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel
Source officielle6ème Chambre A
696f2e47cdc6046d47f4955d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[S] en demande en appel le débouté total au motif que Mme [B] sollicite en appel que sa créance soit calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, ce qui, d'après lui, serait
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f3a
2 mars 1999
2 mars 1999
1469 du Code civil, d'autre part des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la vente forcée du bien, la cour d'appel en a déduit qu'elle avait été ainsi entièrement
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2a1
4 mai 1970
4 mai 1970
QU'ELLE DEVRAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DU MONTANT DE LEUR PRIX DE CESSION, ET QUE LES MEUBLES COMPRIS DANS CETTE MEME CESSION DE DROITS SUCCESSIFS FERAIENT PARTIE DE LA MASSE COMMUNE A PARTAGER COMME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101390
4 décembre 2013
4 décembre 2013
262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616301554c6681071edf6807
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100480
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1469 du code civil par rapport à la dépense faite et au profit subsistant. 19.
Source officielle1re Chambre A
6162823c7a007b88ee156727
25 juin 2013
25 juin 2013
1469 du code civil ; - dit que tant les terrains sis à [Adresse 7] que le local à usage de garage transformé en local à usage d'artiste et situé sur la Commune de [Localité 3] sont des biens communs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110034
26 janvier 2011
26 janvier 2011
262-1 et 815-3 anciens du code civil, sans avoir invité les parties à discuter de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e09d
6 mars 2001
6 mars 2001
X... s'entendrait d'une dépense nécessaire à laquelle la récompense due à la communauté ne pourrait être inférieure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1469
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2010, Madame A... quant à elle demande à la Cour de constater que les dispositions de l'article 1469 du code civil ne sont pas d'ordre public
Source officiellePage 6 sur 342