575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal,

, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE

L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et

  Annexe à la Résolution ResDH(2003)2 Informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne lors de l’examen de l’affaire Garcia Alva par le Comité des Ministres Conformément à l'article 147, paragraphe

  Annexe à la Résolution ResDH(2003)3 Informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne lors de l’examen de l’affaire Lietzow par le Comité des Ministres Conformément à l'article 147, paragraphe

PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE

privée et usage à une amende de 4 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles

irrecevable en suite de la relaxe de Jean X..., prévenu de corruption d'employé et de faux en écriture privée ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'acte de mariage sur les registres consulaires français, le consulat de France au Maroc a estimé qu'il existait des indices sérieux laissant présumer que ce mariage encourait la nullité au titre de l'article

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Delaporte et Briard en faveur d'Irène A..., pris de la violation des articles

il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement l'opportunité d'une telle mesure ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, en date du 26 janvier 1989, qui, pour désertion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Attendu que l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article

5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

  » L’article 147 du code de procédure pénale dispose : «   1.

retenu qu'à la date du 11 décembre 1999, à savoir le jour où a été célébré le mariage de Monsieur A... et Madame X..., celle-ci se trouvait en situation de bigamie, en violation des dispositions de l'article

les condamnations pénales et civiles prononcées par le tribunal correctionnel; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Algérie) ; Si l'état de polygamie heurte l'ordre public français, du fait que l'époux est de nationalité française, néanmoins, l'action en nullité absolue du mariage pour cause de bigamie, fondée sur l'article

pour statuer, la cour d'appel n'a nullement retenu les dépositions desdits témoins ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles