561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code

R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui

145 du code de procédure civile en présence d'une demande manifestement vouée à l'échec, car il en résulte alors un défaut de motif légitime ; que selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est

de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-

145 du nouveau Code de procédure civile, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

[NO] [HY] [Adresse 144] [Adresse 144] / FRANCE Mme [CZ] [HY] [Adresse 144] [Adresse 144] / FRANCE M. [RI] [WI] [Adresse 35] [Adresse 35] / FRANCE M.

138, 139, 145-1, alinéa 2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé

le moyen : 1 / que les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuellement liés à une nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal en application de l'article L. 141-2 du Code de

AR..., demeurant ..., 143 / de Mme AR..., demeurant ..., 144 / de Mme BH... veuve E..., demeurant ..., 145 / de M. BO..., demeurant ..., 146 / de Mme BO..., demeurant ..., 147 / de M.

[T] [YE] ; Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui

Roland ZA..., 140°/ de Mme Christine ZA..., demeurant ensemble ..., 141°/ de M. Jacques ZC..., 142°/ de Mme Eliane ZC..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 143°/ de M.

procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code

450 du code de procédure civile

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728