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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261fcd580146774231ab
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137264bcd580146774246ff
10 mai 2004
10 mai 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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6137267ecd58014677425ff9
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372631cd58014677423acc
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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613726a3cd5801467742747a
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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61372641cd5801467742428e
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD009
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 07 CRD 009 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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613726a3cd58014677427475
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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61372631cd58014677423ac2
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officiellePremière Présidence
64b0e835c42a2105dbc59c89
13 juillet 2023
13 juillet 2023
procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.
Source officiellePremière Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[E] [F] a bénéficié d'une décision de relaxe rendue par jugement du 13 avril 2021, devenu définitif, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale
Source officiellePremière Présidence
64b0e834c42a2105dbc59c83
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[C] [Z] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de
Source officiellePremière Présidence
671b35882edfb0b58c05ed91
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité. Sa requête est donc recevable.
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Source officielleother
61372646cd580146774244c9
6 mai 2003
6 mai 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c408
18 septembre 2008
18 septembre 2008
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 5 DU 18 septembre 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le DIX-HUIT
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b384
3 juin 2008
3 juin 2008
du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Vu les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête présentée par Monsieur X... et son avocat Maître GUITARD le 19 janvier 2007, Vu les conclusions de
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd929353
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD047
20 décembre 2010
20 décembre 2010
N° 2010 P 00877 Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
Source officiellePage 6 sur 10022