[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les protestations et réserves faites par oral à l’audience, par la SCCV 15/17/19 Allee de la justice Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif

, la cour d'appel a violé l'article 35, 4, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue entre la France et Djibouti le 27 septembre 1986 ; 4 / qu' en relevant, pour écarter les

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

de l'employeur relative à une prétendue majoration indue de la prime de transport, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil

700 du code de procédure civile en première instance ; y ajoutant : - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

que le montant n'ait pas fait l'objet de contestation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars 1992, relative à

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les mentions contradictoires et imprécises du constat d'état

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.