AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00050
20 janvier 2021
20 janvier 2021
prêts personnels des frères B... et que les frais financiers liés à ce prêt ne pouvaient dès lors leur être imputés, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse
Source officiellePage 6 sur 1946
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613723a8cd5801467740c948
13 mars 2001
13 mars 2001
(les consorts Y...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du
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