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38 917 résultats pour « article 15 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00050

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

prêts personnels des frères B... et que les frais financiers liés à ce prêt ne pouvaient dès lors leur être imputés, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle

Page 6 sur 1946

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CC

comm

613723a8cd5801467740c948

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

(les consorts Y...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 312-16 du code de la consommation qui impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

notamment de défaillance dans le remboursement des sommes dues par l'emprunteur, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts et accessoire sans qu'il soit besoin

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21cfdfcdc6046d472d2cff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant du prêt n°60977869 conclu le 15 juillet 2022 En application de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté, priver la société CA Consumer Finance de la restitution du capital prêté en raison de la faute

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141a7

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... dont la cour d'appel constate qu'il a été condamné à rembourser à Mlle Z... les intérêts du second prêt qu'elle avait contracté avant l'annulation du contrat de vente sous forme d'avance à terme,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

en résolution de ce contrat, en déchéance du droit aux intérêts,en indemnisation et en vue de faire constater le caractère abusif de l'article 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] et Mme [S] au paiement des sommes dues par l'effet de la rupture anticipée du contrat prêt contracté par eux le 19 novembre 2007, tend à la même fin que la demande qui avait été présentée devant le

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 15 juin 2022 et la banque produit la preuve de la consultation du FICP survenue le 23 juin 2022, soit postérieurement à la conclusion du contrat de prêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des motifs ci-dessus énoncés que le contrat de prêt n° 0076 2746 296606 0138 01 est toujours en cours selon le tableau d’amortissement annexé au contrat conclu en la forme authentique le 15 

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que les articles 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt relèvent de l'objet principal du contrat et sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement » ; - Déclaré cette clause non écrite ; -

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e37a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à cette date, par l'organisme de crédit, du contrat de prêt ainsi que du contrat d'assurance qui n'en était que l'accessoire, aux motifs énoncés par le conseiller chargé de la mise en état dans une précédente

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de prêt d’un montant initial de 22 900 euros souscrit le 6 avril 2022 par M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

, ni que son statut lui conférait un poids particulier pour l'acceptation ou le rejet des dossiers de prêt, et ne caractérise donc pas l'intervention d'un tiers au sens de l'article 405 du Code pénal ;

Source officielle
CC

civ1

61372450cd580146774147b5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

mobiliers et immobiliers (n° 01, 02, 03, 06, 13, 15 et 16), ainsi que celle de 565 274,16 francs du chef d'un solde de prêts immobiliers (n 11 et 12), et, par ailleurs, d'avoir porté, au profit du mari

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1 en vertu de l'ordonnance

Source officielle