relogement formulée par le défendeur à titre infiniment subsidiaire Monsieur [L] [M] demande au juge des contentieux de la protection d’obliger 13 HABITAT à lui trouver un logement en application de l’article

[H] et Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

démontre pas que le congé a été intentionnellement délivré par une personne n'ayant pas qualité pour y procéder afin d'éluder frauduleusement les dispositions protectrices du preneur résultant de l'article

par jour de retard, *à compter du 1er mai 2010, Mme [V] [H] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 900 euros jusqu'à la libération complète des lieux, *les dispositions des articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

douter de la sincérité du motif de reprise invoqué ; Considérant que Madame Y..., qui est née en novembre 1933 selon son numéro de sécurité sociale, ne justifie pas remplir les conditions prévues par l'article

moment de la date d'effet du congé, donc d'échéance du contrat de bail, Madame [W] [G], bien qu'âgée de 71 ans, ne peut en conséquence revendiquer la situation de locataire protégée en application de l'article

qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne se confondait pas avec la clause d'exclusion prévue à l'article 15- III et ne présentait pas le caractère d'une sanction

MOTIFS Sur la régularité du congé : En ce qui concerne l'absence de proposition de relogement : 13- Aux termes des dispositions de l'article 15- III. de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

au vu des stipulations de l'article 15 des statuts de la société SOCOTEC ; - de dire et juger que les stipulations de l'article 15-IV alinéa 2 et l'article 34 des statuts de la société SOCOTEC sont

Le juge a notamment retenu que': selon l'article 15 de la loi de 1989 le congé doit remplir des conditions. En l'espèce, le bail a été renouvelé à échéance du 31 mai 2019.

[Y] bénéficiait de la protection de l’article 15 III de la loi de 1989 lorsque le congé lui a été notifié.

qui n'est pas propriétaire, ni bailleresse, - constater la nullité des congés indiquant notamment que les offres de relogement émises par le bailleur ne répondent pas aux conditions posées par l'article

Monsieur [Y] [P] soulève la nullité du congé en se prévalant des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

[M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B] issu de l'obligation de relogement prévue par les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, Constate la validité du congé délivré le 13 juillet 2018

15 II.

1999) ne font pas obstacle à son expulsion par un bailleur autre que Jean-François Y..., lequel bailleur serait seulement tenu de lui proposer un logement correspondant, selon les dispositions de l'article

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles 53 III alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 15 III et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, que la reconnaissance d'une maladie