15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ Que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, quand bien même le juge aurait-il fondé sa décision d'incompétence sur

Loïc X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Il est constant en l'espèce qu'une demande d'irrecevabilité des conclusions de dernière heure, fondée sur le non-respect des articles 15 et 16 du code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme X..., pour des motifs pris de la violation des articles

468 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a condamné la "SA Diffusion assistance conseil Rhône-Alpes", prise en la personne de M.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 6.

I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile un tel moyen doit être soumis à la contradiction des parties ; qu'en conséquence la cour d'appel, en rejetant d'office les pièces déposées, sans avoir soumis

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, au motif que Monsieur [O] présente un décompte d'heures supplémentaires

fixée le 18 janvier 2002, sans caractériser les circonstances particulières ayant empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L1234-20 du code du travail, retenir irrecevable la demande de rappel de salaires exposée par Monsieur [L] [V] en ce qu'elle viole les dispositions prévues aux articles 15 et 16 du code de procédure civile

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, au motif que Monsieur [X] présente un décompte d'heures supplémentaires

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, au motif que Monsieur [R] présente un décompte d'heures supplémentaires

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

Y... sans que celui-ci ait, en violation de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, apporté la preuve de leur bien fondé ni même consulté au greffe les disques contrôlographes mis à sa disposition

X... qui, déposées le jour de l'ordonnance de clôture, mettaient nécessairement le Crédit agricole dans l'impossiblité d'y répondre et d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que cette liste d'adhérents faisait l'objet de la pièce n 15 bis communiquée à toutes les parties et que, dans leur propres conclusions