SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile) : GAT fait valoir que le tribunal arbitral a, d'une part

455 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 1502 du même code.

indirectement, une influence sur la solution du procès civil, qu'il n'y a pas de motif de suivre la société Soerni dont la demande de surséance est repoussée ; Sur l'absence de convention d'arbitrage (article

1134 du Code civil et 1502-5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance et l'exécution de la sentence n'était pas contraire

République du Congo dans l'instance en annulation de la sentence n° 2 ; que la demande sera rejetée ; Sur le premier moyen d'annulation pris de la méconnaissance de la mission conférée aux arbitres (article

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

pour avoir trompé son cocontractant au stade de la formation du contrat, méconnaissant ainsi les limites de sa mission ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cette sentence, la cour d'appel a violé les articles

civile» ¿ auxquelles renvoyait la clause compromissoire, quand la volonté des parties ne pouvait déroger aux règles d'ordre public édictées par les articles 1502 et 1504, anciens du code de procédure

prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à

Aux termes de l'article 1502 de ce code : " I. - Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même

annulation exercé par la société Boccard contre la sentence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale au regard de l'article

pour celle-ci d'avoir tardé à rapporter la preuve de l'existence de cette force majeure ; que la cour d'appel a rejeté le recours en annulation formé par la PAEC contre cette sentence et fondé sur l'article

1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile.

ont été versées par la société Income ; Sur le non respect du principe de la contradiction et la contrariété de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence à l'ordre public international (article

1406 et 1502 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de ces articles, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations,

- Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1502 4° ancien du Code de procédure civile).

Disons qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'arbitre et les pièces de la procédure avaient été adressées à Messieurs B... et X... à titre personnel, à leurs domiciles personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles