AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
67ec314edd062d9f810e1e20
1 avril 2025
1 avril 2025
[T] [R] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC; La SARL 2B supportera les dépens; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire
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Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ad
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Elle sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC. La SARL MAQUIN DISTRIBUTION s'oppose aux demandes de la SCI DU [...] .
Source officielle