Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime

1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine est une règle d'ordre public imposée par l'article

il y a un danger réel de voir l’accusé se soustraire à la justice ou commettre un autre crime (nouvel article 152, paragraphe 1).

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

152 et 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il est constant que le jugement du 14 octobre 1996 par lequel le tribunal avait ouvert une

L'INSTRUCTION AYANT DURE PLUS DE 20 MOIS, UN TEL RISQUE SEMBLAIT DE LUI-MEME EXCLU, N'A PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de violation des articles

138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une

138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une

Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,

On 11 August 1997, pursuant to an amendment to the Code of Criminal Procedure, mandatory detention under paragraph 3 of its Article 152 was abolished.

à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

vente était poursuivie n'était pas soumis à la procédure collective dans la mesure où les poursuites sur un bien commun ne sont pas arrêtées à l'égard du conjoint demeuré in bonis, le Tribunal a violé l'article

liquidation judiciaire de Mme Y... a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 mai 1995, soit antérieurement à la déclaration d'appel qui est en date du 14 juin 1995 ; que selon l'article

REDUIRE DE 20 000 F LE MONTANT DE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE ; CONS., EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE LE TAUX DE L'IMPOT SOIT RAMENE A 6 %, QU'AUX TERMES MEMES DES ARTICLES

. : Vu les articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la

du débiteur en état de redressement judiciaire, a violé l'article 152 de la loi susvisée ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 321-17 du Code rural que