AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503836_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article 155 de la loi susmentionnée.
Source officiellePage 6 sur 10468
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034300854
22 février 2017
22 février 2017
A la suite d'examens contradictoires de situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2003, M.C..., d'abord seul, puis avec son épouse, ont été imposés, sur le fondement de l'article 155
Source officielle