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209 351 résultats pour « article 155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503836_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Source officielle

Page 6 sur 10468

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034300854

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

A la suite d'examens contradictoires de situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2003, M.C..., d'abord seul, puis avec son épouse, ont été imposés, sur le fondement de l'article 155

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005713

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

sur un compte bancaire détenu à Monaco, étaient imposables au nom de la société CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58365

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

conformément aux baux, ledit commandement visant en outre la clause résolutoire insérée à ceux-ci ; qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 31 mars 1989, prononcée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127768_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - la prime d'impatriation visée à l'article 155 B du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article 197 C du même code ; - la prime d'impatriation d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005348_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

155 A du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, à hauteur des salaires qu'il a perçus ; - les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne permettent pas d'assujettir les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911632

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pris pour son application, notamment son article 155 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00082

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce et l'article 524, alinéa

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5820c

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624278

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

X... et sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00640_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, le service a, par une proposition de rectification du 8 septembre 2016, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d'exonération à hauteur de 30% du revenu des impatriés prévu à l'article 155

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101187_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C dès lors qu'elle répond aux critères énoncés au IV de l'article 155 du code général des impôts ; - les revenus tirés de cette activité excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd33

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

qu'il lui appartenait de prouver une nationalité lui restant acquise de plein droit, alors qu'il appartenait au Ministère Public, demandeur, d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

60794ca79ba5988459c464cb

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

moyen et sur la quatrième branche du second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la mainlevée de la saisie-revendication, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon

Source officielle