ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y NAC: 62A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 (Homologation) Madame

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,ЕΤ * [Adresse 1]

700 du code de procédure civile, et ordonner l'exécution provisoire de la décision.

1565 du Code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l

MOTIFS L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

394 et suivants et l’article 785 du Code de procédure civile, (...)

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le

. -1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

A l'audience, Olivier GOURSAUD, a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

131-7 du code de procédure civile, cette mission; Disons que le médiateur doit convoquer les parties dès qu’il a reçu la provision; Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du

Par ailleurs, aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation

1565 et 1568 du Code de procédure civile.