#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

X... à l'appui de sa demande et tiré de l'incompatibilité, en ce qui le concerne, avec les exigences de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de l'application au régime de

, aujourd'hui repris à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe

bonne administration de la justice, conformément aux dispositions du texte susvisé ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

DES IMPOTS N'AUTORISE LA DEDUCTION QUE DES SEULS REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DU MEME CODE ; QUE LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION PERCUES PAR L'INTERESSE

déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel-nullité formé par elle le 3 juillet 1992 contre le jugement du 22 juin 1992, arrêtant le plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'article

d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel-nullité formé par elle le 3 juillet 1992, contre le jugement du 22 juin 1992 arrêtant le plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que, l'article

141 du traité CE (devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE) et la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 ; 4.

141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ses directives d'application.

gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 84 379 et n° 84 380 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous

Aux termes de l'article 157 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

A... contre l'arrêt du 17 février 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 175, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale

PAROLES FORMULES EN LANGUE ETRANGERE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 NE S'APPLIQUENT DONC PAS A L'ESPECE ; " ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, MESDAMES B...

Soit le délai d'appel est celui de droit commun et il a été respecté, soit l'article 157 du Décret du 25/12/1985 s'applique et la notification du jugement n'est pas valable donc le délai d'appel n'a pas

20 ancien de la CARCDSF était contraire au principe de non-discrimination tel que prévu par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 du TFUE et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail portent-elles