1591 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de reprise de bail stipule que Mme X... s'engage à fournir à Mme

1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation Par l'arrêt nº 1463 du 5 février 1993, la Cour de cassation affirma que l'article 1591 du code civil n'exclut pas, pour les parties concernées

, en violation de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté qu'une clause de résiliation permettait aux parties de mettre fin au contrat sans indemnité et faisant, par ailleurs,

civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites établissaient les prix qui avaient été fixés et que le vendeur ne prouvait pas

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

fondé ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 14 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE GROUPEMENT

Sur la nullité de la vente pour absence de prix : Aux termes de l'article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Par deux arrêts en date du 22 septembre 2009 devenus définitifs, l'action en nullité fondée sur l'article 1591 du code civil a été rejetée, mais l'action en nullité fondée sur les dispositions du code

de livraison d'un bien quelconque, de sorte qu'en annulant ces dispositions en vertu de l'article 1591 du Code civil, la cour d'appel la violé ce texte ; alors, d'autre part, que la clause fixant l'abattement

1591 du Code civil.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

En premier lieu, il soutient que la requérante n’a pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil. La requérante ne se prononce pas.

1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2000), que la société LPLB a cédé un immeuble

Y... que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société Prophil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu

1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix au comptant TTC 207 600 francs" et "option d'achat au terme de la location 15

Z... en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'action exercée par M.

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions