AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367204
8 février 2012
8 février 2012
général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G est rémunérée
Source officiellePage 6 sur 23
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030236183
13 février 2015
13 février 2015
50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article
Source officielle