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450 résultats pour « article 1594-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367204

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G est rémunérée

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236183

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575663

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303914_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445631

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19ca

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Ceci étant exposé, selon l'article 1594-0 G du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits, sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00901_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

/ II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

prorogation d'un an, justifiée par les difficultés invoquées, expirant le 29 septembre 2000 ; qu'en considérant que M. et Mme Y... n'avaient pas respecté leur engagement contractuel, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Cette partie est exonérée s'il s'agit d'une terre agricole qui n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G et qui est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En outre, alors qu'ils avaient opté pour l'imposition de leurs bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale prévu par l'article 75-0 B du code général des impôts, M. et Mme B n'ont déclaré

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

151 septies B, pour durée de détention dès lors que l'acquisition réalisée par la société ICADE PROMOTION avait été réalisée sous le régime de l'article 1594 - 0 G.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

691 du Code Général des Impôts, devenu l'article 1594-0 G, pour l'acquisition de diverses parcelles faite suivant acte notarié en date du 23 juin 1991, publié à la conservation des Hypothèques de BASTIA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4ae957ef77d000880b4b2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des autres bâtiments a été exonérée de taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1594-OG du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755420

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01564_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : / 1° La totalité

Source officielle