avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

450 du Code de Procédure Civile

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande

Le même jour, le procureur accorda le sursis en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   ») et ordonna la libération de la requérante.

450 du code de procédure civile

applicable pour le calcul des intérêts de retard, en cas de déchéance du bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l’autre partie la somme

524 du code de procédure civile.

Elle en déduit que cette dernière a renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil dans le respect de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer () à un étranger mentionné à l'article L. 313-11

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... ; les condamne à payer à M.

1382 du code civil.

Suivant l’article 1231-6, alinéas 1 et 2, du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Le demandeur visa à l'appui de sa demande les 1 ers alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l'article 121-7 du code pénal. 6.