R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 4.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale que "la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

114 du Code de commerce vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée au dos

16-1 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il ne pouvait être fait grief à M.

de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ;

X..., avait participé à l'enquête administrative ; qu'il a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait déclarer inopposable à l'employeur

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dès l'acte du 22 avril 1985, Mme B... et M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conventions et accords collectifs de travail peuvent

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Butagaz de son action civile

du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

actif disponible au passif exigible et exigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 189.5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans les cas prévus aux

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

700 du code de procédure civile.