de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal

1134, 1147 et 1614 du Code civil; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les consorts Y..., si l'absence de dalle sur le toit de l'habitation ne résultait pas du

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception non adimpleti contractus, de prouver que son co-contractant

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente

1604 et 1610 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce énonce que la livraison des étiquettes entre les mains de la société MCI est résultée d'une erreur de fait ; qu'en s'abstenant

Il y a donc lieu eu de prononcer la résolution de la vente par application des articles 1604 et 1610 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a vidé de sa substance l'obligation de délivrance, en violation des articles 1604 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'immeuble à construire qui reconnaît dans

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1612 du Code civil ; 3 ) qu'enfin l'exception d'inexécution invoquée par la SCI Clodeleva reposait

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

1617, 1619 et 1622 du code civil pour un montant de 6 149 euros (soit 4,18 m² manquants x 1 471 euros/m²), - condamner les époux [T] à lui verser, après réfaction du prix et compensation, la somme de

1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

1610 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple silence ne peut valoir renonciation ; qu'en refusant à la société Prestige le droit d'invoquer le non respect par le vendeur des délais

1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la