Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

1626 du code civil ; 2 / qu'en écartant le recours en garantie formé contre M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation, a violé l'article 1626 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de trancher le litige dont il est

violé l'article 1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... et M. A... à payer à M. Z... et à Mme X... et MM.

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer

été loué, cet état de ruine fût-il connu du preneur et antérieur à son entrée dans les lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2

VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME CONDITION DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ACCROITRE L'ETENDUE DU DROIT DE JOUISSANCE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS

1626 du code civil ; en conséquence, il ne peut être reproché à Mme [E] de ne pas avoir déclaré cette situation aux futurs acquéreurs du bien ; ALORS QU'en vertu de l'article 1626 du code

1626 du code civil à l'encontre de leur vendeur; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; à titre subsidiaire vu notamment les articles 689 et 690 du code civil

de la rescision pour lésion, et en désignation du collège d'expert prévu par l'article 1678 du code civil.

de l'article 1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1638 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la portée du certificat d'urbanisme

[K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement. Le 27 mars 2026, M.

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte précisait que les biens vendus étaient à usage de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de