Selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à la cause, l'action résultant des vices rédhibitoires, devrait être intentée par l'acquéreur

AURAIT EU LARGEMENT LE TEMPS D'AGIR, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X...

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

Donne acte à la société Axa Courtage et à la société Trans Fench de leur désistement envers les sociétés Total raffinage distribution (TRD) et Compagnie AIG Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article

demande en garantie recevable, en retenant qu'elle avait été formée quatre mois après l'ordonnance de nonlieu, soit, eu égard à la règle "le criminel tient le civil en état" dans le bref délai de l'article

L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ; QU'EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION

HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agir contre Monsieur Gérard Z... en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure

1648 du code civil dans sa rédaction applicable, l'acquéreur était tenu d'agir à bref délai, le bref délai devait être regardé comme interrompu dès lors que, le tracteur vendu étant tombé en panne, le

interruptif et considère en application de l'article 1648 du code civil l'action prescrite ; qu'il ressort de la lecture l'assignation délivrée à la requête de Monsieur X... que le véhicule a été déposé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES

Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en cause d'appel, M.

CONSEQUENCES DE CELUI-CI NE SONT PAS ENCORE TOUTES REVELEES SANS QUE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR NE PUISSE ETRE EXCUSEE QUE PAR LE FAIT QUE LE VICE N'AVAIT PAS REVELE TOUTES SES CONSEQUENCES (VIOLATION DE L'ARTICLE

dès lors que ce délai " ne joue pas en l'espèce " au seul motif que les parties avaient noué des pourparlers en vue d'aboutir à un règlement amiable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1995, les époux X... ont confié la construction d'un pavillon à la société FBC, devenue

ses clients, l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Nicolon sur le fondement du droit conventionnel déclaré applicable, et décidé que les actions opposant les vendeurs français, soumises à l'article

deuxième branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Hortiloire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le Groupement maraîcher n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto

1648 du code civil ; Que la SARL Ouest Composites invoque en vain la prescription biennale de l'article 1648 du code civil puisque la connaissance du vice dans sa nature et ses éléments, c'est-à-dire