4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 septembre 1993), que, par

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gaudey Vives a acheté à la société Mulhouse Poids Lourds, un camion grue d'occasion ; qu'elle a demandé la résolution de la vente

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1101 et suivants, 1650 et 1652 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS DURISOTTI à payer à la société VAN DEN HENDE la somme de 342.472,02 € au titre des factures dues à la

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23 juin 1986 a constaté la résolution des contrats, applicable aux soldes des marchandises

1642 du Code civil, édictant une exonération de droit, pour le vendeur, de toutes les conséquences des vices reconnus apparents ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que

Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 1984) a accueilli cette demande sur le fondement des articles 1654 et 1655 du Code

le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes et les conséquences sont apparentes, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil, 2 / que